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1. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les exploitants de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m2 (condition non applicable aux établissements faisant partie d’une chaîne de distribution commerciale intégrée) et qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 €. Les éléments de détermination de […]