admin

A propos admin

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
So far admin has created 3 entries.

Les modalités d’imposition à la Tascom en cas de cession ou cessation sont modifiées

1. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les exploitants de commerce de dĂ©tail dont la surface de vente dĂ©passe 400 m2 (condition non applicable aux Ă©tablissements faisant partie d’une chaĂ®ne de distribution commerciale intĂ©grĂ©e) et qui rĂ©alise un chiffre d’affaires supĂ©rieur Ă  460 000 €. Les Ă©lĂ©ments de dĂ©termination de […]
11 janvier 2016|Non classé|

Le dispositif ISF-PME est durci

1. L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 rĂ©forme la rĂ©duction ISF-PME afin de mettre le dispositif en conformitĂ© avec le droit de l’Union europĂ©enne. On rappelle que l’ISF-PME permet de rĂ©duire son ISF de 50 % du montant des sommes investies dans des PME. La rĂ©duction est plafonnĂ©e Ă  45 000 […]
11 janvier 2016|Non classé|

A partir de 2018, les assujettis devront utiliser des logiciels de caisses sécurisés et certifiés

1. Afin de renforcer la lutte contre la fraude Ă  la TVA liĂ©e Ă  l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilitĂ© ou de gestion ou d’un […]
11 janvier 2016|Non classé|

Error

Le contenu de l'actualité n'a pas pu être chargé

Close

x