1. L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 rĂ©forme la rĂ©duction ISF-PME afin de mettre le dispositif en conformitĂ© avec le droit de l’Union europĂ©enne. On rappelle que l’ISF-PME permet de rĂ©duire son ISF de 50 % du montant des sommes investies dans des PME. La rĂ©duction est plafonnĂ©e Ă  45 000 € en cas d’investissement direct ou via des sociĂ©tĂ©s holdings (et Ă  18 000 € en cas de souscriptions de parts de fond d’investissement). La mise en conformitĂ© opĂ©rĂ©e par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 se traduit, pour les souscriptions directes au capital de PME ou via les « holdings-ISF « , par : – un recentrage du dispositif sur les PME de moins de sept ans. Cette limite n’est toutefois pas exigĂ©e en cas d’investissement important ; – l’impossibilitĂ© pour les associĂ©s et actionnaires d’investir de nouveau dans leur sociĂ©tĂ© (sauf exceptions). De nombreux amĂ©nagements plus ponctuels sont par ailleurs apportĂ©s mais les grandes lignes sont maintenues. L’article 24 apporte Ă©galement des amĂ©nagements (non commentĂ©s ici) au dispositif en cas d’investissements via des FCPI ou des FPI. 2. Les modifications apportĂ©es au dispositif ISF-PME sont applicables, d’une manière gĂ©nĂ©rale aux souscriptions effectuĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2016 . Souscriptions directes au capital de PME Les souscriptions Ă©ligibles sont restreintes 3. Continuent d’ouvrir droit Ă  rĂ©duction d’ISF les souscriptions en numĂ©raire et les souscriptions de titres participatifs de sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives. En revanche, les apports de biens en nature sont dĂ©sormais exclus. 4. Une modification substantielle est apportĂ©e au dispositif, s’agissant des souscriptions en numĂ©raire effectuĂ©es Ă  l’occasion d’une augmentation de capital (CGI art. 885-0 V bis, I-1o nouveau). Jusqu’à prĂ©sent, toute personne pouvait participer Ă  une telle opĂ©ration. La nouvelle rĂ©daction de l’article 885-0 V bis du CGI conduit Ă  rĂ©server le dispositif aux redevables qui ne sont ni associĂ©s ni actionnaires. Une exception est cependant prĂ©vue pour les souscriptions aux augmentations de capital lorsqu’elles constituent un investissement de suivi rĂ©alisĂ© (mĂŞme après le dĂ©lai de sept ans visĂ© no 5) dans les conditions cumulatives suivantes : – le redevable a bĂ©nĂ©ficiĂ© au titre de son premier investissement de la rĂ©duction ISF-PME ; – de possibles investissements de suivi Ă©taient prĂ©vus dans le plan d’entreprise de la sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficiaire ; – cette sociĂ©tĂ© n’est pas devenue liĂ©e Ă  une autre au sens de la rĂ©glementation europĂ©enne (art. 21, 6-c du RGEC du 17-6-2014). S’agissant des investissements de suivi, la nouvelle règle s’applique Ă  ceux affĂ©rents Ă  des souscriptions au capital initial effectuĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2016. Ndlr : En d’autres termes, les dirigeants associĂ©s ou actionnaires ne peuvent plus (en dehors des cas d’investissement de suivi) rĂ©duire leur ISF en investissant dans leur propre sociĂ©tĂ©. Le dispositif est recentrĂ© sur les jeunes entreprises innovantes 5. S’agissant des sociĂ©tĂ©s Ă©ligibles, le dispositif, applicable jusque-lĂ  sans limite d’âge, est recentrĂ© sur les PME de moins de sept ans , sauf investissement important (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-d nouveau). Lors de l’investissement initial, la sociĂ©tĂ© doit en effet remplir l’une des conditions suivantes : – n’exercer son activitĂ© sur aucun marchĂ©, – exercer son activitĂ© sur un marchĂ©, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires caractĂ©risant la première vente commerciale ainsi que ses modalitĂ©s de dĂ©termination seront fixĂ©s par dĂ©cret, – avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise Ă©tabli en vue d’intĂ©grer un nouveau marchĂ© gĂ©ographique ou de produits, est supĂ©rieur Ă  50% de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dentes. Ndlr : Cette dernière condition permet de continuer Ă  faire bĂ©nĂ©ficier du dispositif ISF-PME certaines PME de plus de sept ans dĂ©sirant conquĂ©rir un nouveau marchĂ©. Les conditions tenant Ă  la sociĂ©tĂ© sont reconduites 6. La plupart des conditions existantes sont reconduites avec quelques amĂ©nagements. C’est ainsi que la sociĂ©tĂ© doit (conditions reprises Ă  l’identique et codifiĂ©es dĂ©sormais sous l’article 885-0 V bis, I-1-2o et 1 bis): – rĂ©pondre Ă  la dĂ©finition europĂ©enne de la PME , au sens dĂ©sormais de l’annexe I du RGEC du 17 juin 2014 ; – avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union europĂ©enne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; – ĂŞtre soumise Ă  l’impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices dans les conditions de droit commun ; – compter au moins deux salariĂ©s Ă  la clĂ´ture de l’exercice qui suit la souscription ou un salariĂ© si la sociĂ©tĂ© est soumise Ă  l’obligation de s’inscrire Ă  la chambre des mĂ©tiers et de l’artisanat. Ses actifs ne peuvent pas ĂŞtre constituĂ©s de façon prĂ©pondĂ©rante de mĂ©taux prĂ©cieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquitĂ©s, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet mĂŞme de leur activitĂ© consiste en leur consommation ou en leur vente au dĂ©tail, de vins ou d’alcools. Les souscriptions Ă  son capital doivent confĂ©rer aux souscripteurs les seuls droits rĂ©sultant de la qualitĂ© d’actionnaire ou d’associĂ© , Ă  l’exclusion de toute contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs prĂ©fĂ©rentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou services rendus par l’entreprise. Enfin, la sociĂ©tĂ© ne doit pas avoir procĂ©dĂ© dans les douze mois prĂ©cĂ©dents au remboursement total ou partiel de ses apports . 7. La sociĂ©tĂ© doit exercer une activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale. Demeurent exclues les activitĂ©s financières, les activitĂ©s de gestion de patrimoine mobilier, les activitĂ©s immobilières et les activitĂ©s procurant des revenus garantis en raison d’un tarif rĂ©glementĂ© de rachat de la production ou bĂ©nĂ©ficiant d’un contrat offrant un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration. L’article 24 de la loi ajoute une nouvelle exclusion concernant les activitĂ©s de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-c). 8. Par ailleurs, ses titres ne peuvent pas ĂŞtre admis Ă  la nĂ©gociation sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© ou un marchĂ© multilatĂ©ral de nĂ©gociation français ou Ă©tranger. Une exception est introduite pour les titres admis aux nĂ©gociations sur un marchĂ© multilatĂ©ral oĂą la majoritĂ© des instruments admis Ă  la nĂ©gociation sont Ă©mis par des PME. Cette exception permet de rendre Ă©ligible au dispositif ISF-PME les sociĂ©tĂ©s dont les titres sont nĂ©gociĂ©s sur Enternext (filiale d’Euronext dĂ©diĂ©e aux PME et ETI) (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-g). De nouvelles conditions sont introduites 9. Deux nouvelles conditions sont introduites : – la sociĂ©tĂ© ne doit pas ĂŞtre qualifiable d’entreprise en difficultĂ© au sens du RGEC du 17 juin 2014 (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-b) ; – le montant total des versements reçus au titres des souscriptions (directes et intermĂ©diĂ©es) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excĂ©der 15 M€. A dĂ©faut de prĂ©cision, ce montant s’apprĂ©cie sur la durĂ©e de vie de la sociĂ©tĂ© (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-j). Rappelons que, dans le cadre des anciennes règles europĂ©ennes du capital-investissement, le plafond s’élevait Ă  2,5 M€ apprĂ©ciĂ© sur une pĂ©riode glissante de douze mois. Un dispositif spĂ©cifique est crĂ©Ă© pour les entreprises solidaires 10. Jusqu’à prĂ©sent, la rĂ©duction ISF-PME s’appliquait aux entreprises solidaires selon des modalitĂ©s dĂ©rogatoires, certaines conditions d’application du dispositif, notamment celle tenant Ă  l’activitĂ© exercĂ©e, Ă©tant adaptĂ©es pour tenir compte des particularitĂ©s de ces entreprises. L’article 24 de la loi supprime ces diffĂ©rentes exceptions mais, corrĂ©lativement, met en place un dispositif spĂ©cifique (codifiĂ© sous un nouvel article 885-0 V bis B du CGI). Remarques : a. Les entreprises visĂ©es sont les entreprises solidaires d’utilitĂ© sociale mentionnĂ©es Ă  l’article L 3332-17-1 du Code du travail. b. Le dispositif reprend la quasi-totalitĂ© des dĂ©rogations existantes Ă  l’exception toutefois de celle tenant Ă  la possibilitĂ© pour les souscripteurs de se faire rembourser leurs apports dès le 31 dĂ©cembre de la cinquième annĂ©e suivant la souscription (au lieu de la septième annĂ©e dans le cadre du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral). C’est donc le dĂ©lai de sept qui leur est dĂ©sormais applicable. 11. Le nouvel article 885-0 V bis B du CGI prĂ©voit que la rĂ©duction ISF-PME est applicable sous les mĂŞmes conditions et sous les mĂŞmes sanctions aux souscriptions en numĂ©raire au capital des entreprises solidaires d’utilitĂ© sociale sous les rĂ©serves suivantes. La dĂ©rogation prĂ©vue pour les entreprises solidaires exerçant une activitĂ© financière ou immobilière est maintenue. S’agissant des sociĂ©tĂ©s solidaires ayant exclusivement pour objet une activitĂ© financière , la limite des versements est fixĂ©e Ă  2,5 M€ par an (au lieu de 15 M€ sur la durĂ©e de vie de la sociĂ©tĂ© : no 9) et la condition tenant Ă  l’âge de la sociĂ©tĂ© (no 5) ne leur est pas applicable. Par ailleurs les conditions tenant au montant de l’investissement et Ă  l’âge de la sociĂ©tĂ© ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ayant exclusivement pour objet : – soit l’étude, la rĂ©alisation ou la gestion de construction de logements Ă  destination de personnes dĂ©favorisĂ©es ou en situation de rupture d’autonomie ; – soit l’acquisition, la construction, la rĂ©habilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amĂ©lioration des conditions de logement ou d’accueil et la rĂ©insertion de personnes dĂ©favorisĂ©es ou en situation de rupture d’autonomie. Pour bĂ©nĂ©ficier de cette dĂ©rogation, la sociĂ©tĂ© doit renoncer Ă  la distribution de dividendes et rĂ©aliser son objet social sur l’ensemble du territoire. La remise en cause de la rĂ©duction d’ISF En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres 12. L’octroi dĂ©finitif de la rĂ©duction ISF-PME est toujours subordonnĂ© Ă  la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 dĂ©cembre de la cinquième annĂ©e suivant celle de la souscription. Le non-respect de cette condition continue Ă  entraĂ®ner la remise en cause de l’avantage, sauf exceptions. Plusieurs nouvelles exceptions sont introduites dans le texte lĂ©gal (CGI art. 885-0 V bis, II-2 modifiĂ©). 13. C’est ainsi qu’il n’y a pas remise en cause de la rĂ©duction d’impĂ´t lorsque la condition de conservation n’est pas respectĂ©e suite Ă  la cession des titres rĂ©alisĂ©e dans le cadre d’une procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire . Cette exception s’ajoute Ă  celle dĂ©jĂ  prĂ©vue en cas d’annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. 14. Il n’y pas non plus remise en cause lorsque l’obligation de conservation des titres n’est pas respectĂ©e Ă  la suite d’une procĂ©dure de retrait obligatoire Ă  l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L 433-4 du Code monĂ©taire et financier. Cette nouvelle exception est subordonnĂ©e aux mĂŞmes conditions que celles prĂ©vues en cas de cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires rendue obligatoire par un pacte d’associĂ©s ou d’actionnaires , Ă  savoir : – le prix de vente (diminuĂ© des impĂ´ts et taxes gĂ©nĂ©rĂ©s par cette cession) est intĂ©gralement rĂ©investi dans le dĂ©lai de douze mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les diffĂ©rentes conditions d’application de la rĂ©duction d’ISF ; – les titres ainsi souscrits doivent ĂŞtre conservĂ©s jusqu’au terme du dĂ©lai de conservation, Ă©tant prĂ©cisĂ© que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bĂ©nĂ©fice de la rĂ©duction d’ISF ni, conformĂ©ment au prĂ©sent article, Ă  la rĂ©duction d’impĂ´t sur le revenu Madelin. 15. Par ailleurs, aucune reprise n’est effectuĂ©e lorsque la cession ou le remboursement des titres soumis Ă  la condition de conservation intervient en cas de licenciement , d’invaliditĂ© (correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catĂ©gories prĂ©vues Ă  l’article L 341-4 du CSS) ou de dĂ©cès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire liĂ© par un Pacs soumis Ă  imposition commune. Il en va de mĂŞme en cas de donation Ă  une personne physique si le donataire reprend Ă  son compte l’obligation de conservation des titres et ne bĂ©nĂ©ficie pas du remboursement des apports avant le 31 dĂ©cembre de la septième annĂ©e suivant celle de la souscription. A dĂ©faut, la reprise de la rĂ©duction d’impĂ´t est effectuĂ©e au nom du donateur. En cas de non-respect des conditions d’application devant ĂŞtre remplies pendant cinq ans 16. Les conditions requises pour l’octroi de la rĂ©duction d’impĂ´t doivent ĂŞtre remplies Ă  la date de la souscription. L’article 24 de la loi prĂ©cise que doivent ĂŞtre satisfaites non seulement Ă  la date de la souscription mais Ă©galement de manière continue jusqu’au 31 dĂ©cembre de la cinquième annĂ©e suivant cette souscription les conditions tenant Ă  : – l’absence de contrepartie pour les souscripteurs, – la nature de l’activitĂ©, – la composition des actifs, – la localisation du siège de la sociĂ©tĂ©. Ndlr : La doctrine administrative Ă©tait dĂ©jĂ  en ce sens s’agissant des conditions tenant Ă  la nature de l’activitĂ© et Ă  la localisation du siège social. Les modalitĂ©s de la reprise 17. Il est dĂ©sormais prĂ©vu qu’en cas de remise en cause du dispositif, l’avantage fait l’objet d’une reprise au titre de l’annĂ©e au cours de laquelle le redevable ou la sociĂ©tĂ© cesse de respecter l’engagement de conservation des titres ou l’une des conditions d’éligibilitĂ© devant ĂŞtre respectĂ©es pendant cinq ans (CGI art. 885-0 V bis, II-3 nouveau). Aucune prĂ©cision n’était donnĂ©e jusqu’à prĂ©sent dans le texte lĂ©gal. Les amĂ©nagements consĂ©cutifs du dispositif « holdings-ISF » 18. Le dispositif « holdings-ISF » est amĂ©nagĂ© pour tenir compte des modifications apportĂ©es Ă  la rĂ©duction ISF-PME en cas d’investissement direct. C’est ainsi qu’en cas de souscriptions au capital de sociĂ©tĂ©s holdings agissant en tant que sociĂ©tĂ©s interposĂ©es, celles-ci doivent continuer Ă  satisfaire Ă  l’ensemble des conditions applicables aux PME opĂ©rationnelles Ă  l’exception de celles tenant Ă  l’activitĂ© et au nombre minimum de salariĂ©s mais Ă©galement de celles tenant Ă  l’âge de la sociĂ©tĂ© (no 5) et au montant total des versements (no 9). En outre, la sociĂ©tĂ© ne doit pas ĂŞtre associĂ©e ou actionnaire de la sociĂ©tĂ© dans laquelle elle rĂ©investit, exceptĂ© en cas d’investissement suivi (voir no 4). Les autres conditions demeurent inchangĂ©es.